Amiante avant démolition
Le diagnostic d’amiante avant démolition est obligatoire lorsque le permis de construire du bien immobilier date d’avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié « avec mention »
Le diagnostiqueur vérifie s’il y a présence d’amiante dans le bien immobilier. Le diagnostiqueur effectue un prélèvement de tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, qui est transmis à un laboratoire accrédité pour analyses.
Le retrait des composants amiantés, suite au diagnostic d’amiante avant démolition, doit être effectué par une entreprise de désamiantage certifiée. Les propriétaires ne sont pas habilités à effectuer le retrait eux-mêmes.
L’entreprise missionnée pour le retrait de l’amiante réalise des mesures d’empoussièrement (2) dans l’air d’une durée de 24 H / volume prélevé = 200 L pour MOCP et 10 000 L pour META. (2017)
Le diagnostiqueur fait un second passage afin de réaliser un examen visuel dont le but est de vérifier que tout l’amiante a bien été retiré. Dans l’éventualité où des reliquats d’amiante seraient encore présents, il est nécessaire de recommencer toutes les étapes.
Amiante avant démolition – Gestion des déchets amiantés : 3 catégories :
- Déchets d’amiante libre : dangereux
- Déchets d’amiante lié : non dangereux
- Déchets de terres amiantifères naturelles = inertes
Amiante libre : double ensachage / ruban adhésif toilé sur col de cygne / étiquetage amiante / fermé, scellé/ identification de l’entreprise
Amiante lié : emballé par lots et filmés en totalité (matériaux plans, toitures)
Bordereau de suivi des déchets amiantés : BSDA
Tracabilité 11 861 x03
Cadre 1 : Maître d’ouvrage
Cadre 2 : entreprise qui fait les travaux (entreprise de désamiantage)
Cadre 3 : collecteur
Cadres 4 et 5 : éliminateur qui retourne à l’émetteur du BSDA < un mois (copie gardée 5 ans)
Diagonale67
Stockage des déchets :
SIDD : stockage des déchets dangereux (amiante libre) et déchets connexes (poussières, débris, EPI, filtres, sacs plastiques) et amiante lié autre que ceux liés à des matériaux de construction inertes et amiante lié dont l’intégrité n’est pas conservée.
SIDND : stockage d’amiante naturel et d’amiante lié à des matériaux de construction inertes.
Filières d’élimination : selon Arrêté du 121 mars 2012
Elimination des déchets : selon le Code de l’Environnement
Pour trouver les lieux d’élimination : s’adresser aux mairies, au Conseil Départemental, au DREAL ou au site FFB
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